Les discontinuités de la coopération transfrontalière ultramarine

Six catégories de discontinuités peuvent caractériser la situation des territoires d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique Mayotte et Réunion DOM) soumises au principe de l’identité législative, lequel autorise des adaptations législatives précisément dictées par des raisons tenant à la discontinuité territoriale. Le thème retenu comporte un double volet (discontinuité outre-mer/métropole ; discontinuité outre-mer/environnement régional) de nature à structurer la réflexion.

La nécessité d’assurer une continuité est particulièrement sensible en outre-mer en raison des nombreux éléments de discontinuité le caractérisant et la revendication croissante en faveur d’une égalité réelle ayant pour objet de gommer autant que faire se peut cette discontinuité globale.

Discontinuité territoriale et géographique

Les collectivités d’outre-mer sont marquées par un éloignement, par l’insularité, ou à tout le moins un isolement qui est un obstacle à la coopération et à la continuité territoriale. Le glissement sémantique vers la notion d’espace est peut être de nature à gommer des fractures territoriales pour faire émerger une approche régionale globale, l’espace étant ce qui réunit, là où le territoire peut diviser.

 Discontinuité législative

Le législateur ignore les collectivités d’outre-mer, pour ensuite les aligner sur le droit commun, enfin il les place dans une position privilégiée au point d’en faire l’avant-garde de la coopération transfrontalière.

Discontinuité statutaire

Les collectivités territoriales d’outre-mer sont caractérisées par un éclatement de leur régime juridique (Guadeloupe et Réunion, DROM) collectivité unique (Guyane et Martinique), département sui generis (Mayotte)

Discontinuité régionale

La diversité des statuts des partenaires régionaux (micro-Etat des Caraïbes, Etat faiblement décentralisé, Etat puissance émergente – Brésil – ou au contraire Etat parmi les moins avancés – Madagascar – ou aux prises avec une forte instabilité chronique, Haïti) est un facteur de discontinuité.

Discontinuité d’objectifs

La coopération transfrontalière ultramarine est-elle une projection autonome des territoires concernés (action extérieure des CT) ou un autre visage du pouvoir central (diplomatie à partir de l’OM ou diplomatie de l’OM) ?

Discontinuité normative  

La coopération transfrontalière ultramarine est régie à la fois par le droit interne et de l’Union.

I / Etat du droit positif

La coopération transfrontalière ultramarine est marquée en soi par la discontinuité territoriale dans la mesure où da dimension transfrontalière a été longtemps niée. Ainsi, la loi du 2 mars 1982, en retient une définition restrictive en posant que les régions peuvent après accord du gouvernement, « organiser (…) des contacts réguliers avec des collectivités étrangères ayant une frontière commune avec la région ». Le dispositif initial n’est pas adapté à l’outre-mer dans la mesure où la coopération transfrontalière telle qu’envisagée est limitée aux frontières terrestres.

Plus largement, la manière dont la coopération décentralisée est conçue ignore les spécificités ultramarines, elle est centrée sur des relations entre collectivités décentralisées ayant une frontière commune. Si bien qu’en vertu du principe d’identité législative, les collectivités visées par l’article 73 C en sont initialement exclues.

Comment l’expliquer ? Cela est sans doute dû au fait que les liens métropole/outre-mer concentrent l’attention au détriment des relations entre l’outre-mer et son voisinage.

Passage de la coopération décentralisée à l’action extérieure des CT (article 14 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) :

  • la coopération n’est pas limitée au cadre transfrontalier
  • elle permet aux collectivités d’entretenir des relations dans un cadre non exclusivement décentralisé, avec des Etats tiers, des organisations internationales.

L’étude de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional et surtout de sa mise en œuvre doit permettre d’apprécier les éléments de continuité territoriale au point de faire émerger un espace (espace Caraïbe, espace indianocéanique).

Parallèlement le droit de l’Union européenne a répété les mêmes lacunes que le droit interne pour les réparer au même moment puisque les groupements européens de coopération territoriale (GECT) apparus en 2006 impliquaient une continuité territoriale excluant l’outre-mer européen. La révision du règlement fondateur  en 2013 permet désormais la constitution d’un GECT « constitué de membres situés sur le territoire d’au moins deux États membres et d’un ou plusieurs pays tiers voisins d’au moins l’un de ces États membres, y compris ses régions ultrapériphériques, dans lesquels ces États membres et pays tiers mènent conjointement des actions de coopération territoriale ou mettent en oeuvre des programmes soutenus par l’Union » (règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2013.

II / Eléments de problématisation

Réflexion sur des tensions entre le centre et la périphérie : le rapprochement du voisinage fait peser des risques sur un délitement à l’égard de la métropole ou au contraire s’agit-il d’une incarnation bénéfique à une diplomatie démultipliée où les collectivités d’outre-mer sont des postes avancées de la France (porte-avion ultramarin).

Perspectives d’une diplomatie ultra-marine ou diplomatie démultipliée

Placer la périphérie dans son centre : développer les liens entre l’outre-mer et son environnement régional est un moyen d’assurer à ces territoires une meilleure insertion régionale là où dominent les relations économiques, sociales, culturelles etc. avec la métropole.

Arrière-plan européen de la Coopération territoriale européenne (programmes INTERREG) deuxième volet de la CEST pour se demander si financement européen des relations extérieures de l’outre-mer français n’est pas le moyen pour la France d’externaliser les coûts de sa présence dans le monde (FRC océan Indien, 1 millions d’euros par an, 65 millions pour la programmation européenne 2014-2020 Interreg V).

 En d’autres termes, la coopération transfrontalière ultramarine est-elle un instrument du rayonnement de la France dans le monde financé par l’UE ou un instrument de codéveloppement territorial entre l’outre-mer et son environnement régional ?

 Evolutions juridiques à prévoir : révision constitutionnelle en vue de la reconnaissance d’une personnalité internationale permettant aux territoires concernés d’engager en leur nom propre des relations avec leur voisinage (exemples de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie).

 

Didier BLANC

Professeur de droit public – Université de La Réunion

didierg.blanc@wanadoo.fr



Citer ce billet
Nicolas Kada (2018, 26 avril). Les discontinuités de la coopération transfrontalière ultramarine. Discontinuités territoriales et droit public. Consulté le 30 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/nnsd

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